Histoire
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De par le roy ; Jugement de la senechaussee de Lyon, qui ordonne qu’à defaut par les juges & autres officiers des justices seigneuriales d’avoir satisfait à la sentence du premier fevrier dernier, ils demeurent interdits de toutes fonctions de leurs offices, que les justiciables desdites justices se pourvoiront à la senechaussée tant pour les procès à intenter que pour ceux pendans actuellement, que les greffiers desdites justices raporteront au greffe de la senechaussée les procedures civiles & criminelles necessaires au jugemeent desdits proces, & fait deffenses à tous gradués & non gradués, procureurs & praticiens de faire la fonction des juges & autres officeirs interdits, & deffenses aux sergens & huissiers de mettres à execution leurs jugements & de donner aucune assignation pardevant eux, & cependant commet les premiers notaires royaux des lieux pour aposer les scellés faire les inventaires & assemblées de parens pour la nomination des tuteurs hors de la ville & fauxbourgs de Lyon. Du 20 juin 1736.
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Arrest du Conseil d’estat du roy, qui ordonne que jusqu’au premier juillet de l’année prochine 1737 les moutons, brebis & agneaux qui viendront des pays estrangers dans le royaume, demeureront deschargez de tous droits. Et renouvelle les deffenses de faire sortir hors du royaume aucuns bestiaux de toute espèce. Du 29 may 1736.
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Lettres patentes du roi, portant que les officiers du bailliage du comté de Forez, séant à Montbrison, continueront de connoître de toutes les affaires civiles & criminelles qui surviendront dans l’étendue du ressort des sénéchaussées de Roanne & de Saint-Etienne. Données à Versailles le 30 mai 1775.
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Lettres patentes du roy, qui permettent aux vassaux, posseseurs de simples fiefs & non titrez, de rendre par procureurs, les hommages dont ils sont tenus, lorsqu’ils sont domiciliés au-delà de cinq lieuës des villes où sont establis les chambres des compes & bureaux des finances. Données à Versailles le 25 avril 1736.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui casse les ordonnances des officiers de la sénéchaussée & lieutenants généraux de police de la Rochelle, des 9 & 10 mars 1775 ; la premiere, en ce qu’elle ordonne la visite dans les greniers de grains venant de l’étranger ; & la seconde, en ce qu’elle en suspend la vente sous le prétexte qu’ils sont avariés. Du 7 avril 1775.
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Arrest du Conseil d’estat du roy, qui attribuë au sieur lieutenant general de police à Paris, & aux sieurs intendans dans les provinces du royaume, sauf l’appel au conseil, la connoissance des contraventions qui seront inserées dans les procez-verbaux que les inspecteurs-ambulans des manufactures dresseront chez les fabricants & chez les marchands. Du 6 mars 1736.
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Edit du roi, portant suppression des offices de receveurs des tailles, & création d’offices de receveurs des impositions ; sans porter néanmoins aucune atteinte aux droits appartenants à ceux qui sont pourvus actuellemnt des offices de receveurs des tailles, à ceux qui ont été reçus en survivance, ou qui, ayant l’agrément, ont fait commettre, en attendant leur majorité, à l’exercice des ces charges. Donné à Versailles au mois d’août 1775.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui commet les sieurs de Boullongne, conseiller d’etat ordinaire & au conseil royal, intendant des finances ; Boutin, conseiller d’etat & intendant des finances ; Dufour de Villeneuve, conseiller d’etat ; & les sieurs de Meulan d’Ablois, Raymond de Saint-Sauveur, de Colonia & Feydeau de Brou, maîtres des requêtes, pour procéder aux liquidations ordonnées par les arrêts de ce jour, aux anciens fermiers des diligences & messageries du royaume, y compris les voitures de la cour, Saint-Germain, & les messageries qui en dépendent. Du 7 août 1775.
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