Histoire

Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui ordonne que l’article IV des lettres patentes du 28 octobre 1759, sera exécuté suivant sa forme et teneur ; en conséquence, que toutes toiles blanches de lin, chanvre & coton de fabrique nationale, ne pourrons jouïr de l’exemption des droits de foraine, douanes & autres droits de traites, accordée par ledit article, qu(autant qu’elles seront revêtues des marqus de fabrique & visite prescrite par les réglements. Ordonne pareillement que les toiles blanches fabriquées dans la Flandre et le Haynault, qui n’auront point les marques ordonnées par l’arrêt du 16 mars 1737, seront privées de ladite exemption, & qu’elles payeront tous les droits dûs dans les différens bureaux de passage. Du 18 août 1764.