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Arrêt de la cour du Parlement, qui décharge la mémoire de défunt Marc Game des plaintes & accusations contre lui intentées, & des condamnations contre lui prononcées par la sentence de la sénéchaussée criminelle de Lyon, du 11 mars 1773, sauf à la veuve Game à se pourvoir, pour raison de ses dommages & intérêts, contre & ainsi qu’elle avisera. Du 20 mai 1779.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui décharge du droit de subvention les propriétaires des fonds, qui vendront des vins & cidres de leur crû, & les autres personnes, non hôteliers ou cabaretiers ordinaires, qui ne vendront des vins & cidres qu’accidentellemnt. Du 24 septembre 1759.
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Edit du roi, portant suppression des offices de jurés-vendeurs, prud’hommes, controlleurs, marqueurs, lotisseurs & déchargeurs de cuirs & autres, sous quelque nom que ce soit, ainsi que des droits à eux attribués, & établissement d’un droit unique dans tout le royaume sur les cuirs tannés et apprêtés. Donné à Versailles au mois d’août 1759.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui renvoie pardevant le sieur intendant & commissaire départi en la généralité de Lyon, la connoissance des plaintes, procès, différens & délits relatifs aux ouvrages des Ponts & Chausssées de ladite généralité, circonstances & dépendances, pour être par lui jugés souverainement & en dernier ressort, avec les officiers ou gradués qu’il voudra choisir. Du 13 juillet 1759.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui ordonne que les officiers qui satisferont au payement des deux tiers d’augmentation de finanace à eux demandée, suivant l’état annexé à l’édit du mois d’août dernier, dans le courant du mois de décembre prochain, & à l’autre tiers avant le premier février, seront déchargés des deux-sols pour livres ordonnés par l’édit édit ; & qu’ils jouïront, en payant dans ledit délai, de leurs nouveaux gages, à compter du premier octobre dernier. Du 21 novembre 1758.
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