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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui autorise le trésorier général des revenus casuels, à recevoir sur le pied du quart ou du tiers de la fixation faite par edit d’avril 1777, ceux qui sont dans le cas des articles VIII & IX dudit édit, & qui se présenteront pour être admis dans les nouvelles communautés d’orfèvres, lapidaires, joailliers & horlogers du ressort du Parlement de Paris. Du premier juin 1778.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui ordonne que Dominique Compant, chargé de la régie générale, sera tenu de se servir de papier timbré, pour raison des commandements & de tous autres exploits qu’il fera signifier aux redevables ; ensemble pour les contraintes particulières qu’il décernera contre ses procureurs, receveurs & commis, ou contre leurs cautions. Du 27 mai 1778.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui décharge les prévôts, baillis, sénéchaux d’épée, des deux-sols pour livre des sommes ausquelles ils ont été imposés par arrêt du conseil du 16 décembre 1759, pour être maintenus dans le droit de survivance à eux accordé par l’édit de décembre 1693. Du 17 février 1760.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui défend aux parties, de faire imprimer & distribuer aucuns mémoires, consultations ou écrits au sujet des demandes en cassation, en révision ou en contrariété d’arrêts : Et à tous imprimeurs, de les imprimer avant qu’il ait été ordonné que lesdites demandes seront communiquées. Du 4 novembre 1769.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, par lequel sa majesté, en dérogeant à quelques articles du réglement du 28 juin 1738, concernant la procédure qui doit être observée en son conseil, ordonne : 1° Que les greffiers du conseil ne pourront recevoir à l’avenir aucune requête en cassation après l’expiration du délai fixé pour les présenter, qu’il ne leur apparoisse des lettres de relief de laps de temps accordées aux parties : 2° Que les sieurs maîtres des requêtes, qui ne sont pas de quartier, pourront être choisis comme ceux qui sont de quartier, pour être rapporteurs sur toutes matières. Du 9 novembre 1769.
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