Histoire
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui ordonne que les contrats & actes passés en doubles minutes, seront contrôlés, tant sur la première que sur la seconde minute, dans la quinzaine de leur date, aux bureaux de la résidence de chacun des notaires qui les recevront ; & que les droits de contrôle qui en résulteront, seront payés sur l’une des deux minutes seulement, sçavoir, par le plus ancien des deux notaires qui auront instrumenté, lorqu’ils seront domiciliés l’un & l’autre dans l’arrondissement du même bureau ; & par celui dans le district duquel le lieu où l’acte aura été fait se trouvera situé, s’ils résident dans deux villes ou deux provinces différentes. Du 7 décembre 1769.
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De par les seigneurs doyen, chanoines et chapitre de l’église comtes de Lyon. Ordonnance de police, qui porte que tous les chiens qui seront trouvés dans les rues le jour, sans avoir de colliers où les noms de leurs maîtres soient gravés, & la nuit sans être menés en lesse, seront assommés, & que les maîtres répondront des dommages que pourroient faire leurs chiens, quoiqu’ils aient des colliers, ou qu’ils soient menés en lesse.
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De par le roi, et nosseigneurs les présidens, trésoriers de France, genéraux des finances, grands-voyers, juges & directeurs du domaine de sa majesté en la ville & généralité de Lyon, chevaliers, conseillers du roi. Ordonnance de voyerie, qui condamne un particulier y dénommé en l’amende de vingt-cinq livres pour contraventions par lui commises ; & fait défenses à tous particuliers de se pourvoir ailleurs qu’au bureau des finances pour matière de voyerie sur les chemins royaux de cette généralité ; à peine de nullité & de cinq cent livres d’amende. Du 14 avril 1769.
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Décret de la Convention Nationale, qui défend la vente, cession, négociation ou transport des titres actuels constatant les créances non viagères sur la Nation, à compter du 1er octobre prochain ; qui règle l’échange des ces titres contre un extrait provisoire d’inscription ; & autorise les porteurs des extraits provisoires d’inscription à les échanger contre un bon admissible, pendant l’année 1794, en payement des Domaines nationaux adjugés depuis le 24 août dernier, à la charge de fournir en même-temps pareille somme en assignats. Du 11 septembre 1793, l’an 2d de la République Françoise, une & indivisible.
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