XVIIIe siècle
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Arrest contradictoire du Conseil d’Estat du roy, qui ordonne aux greffiers & secretaires des chapitres, communautés religieuses, & hôpitaux, de fournir au fermier du controlle un etat certifié d’eux, de tous les actes inscrits sur leurs registres, & sujets au controlle depuis le 10 octobre 1724. Qu’à l’avenir, il sera tenu par lesdits greffiers & secretaires, deux registres desdits actes, dans l’un desquels il ne sera inscrit que ce qui concerne la police interieure, & dans l’autre tout ce qui regardera l’administration temporelle & extérieure ; & que les actes portés dans ce dernier, seront controllés dans la quinzaine de leur datte, à leur diligence. Décharge du controlle les actes de vêtures, noviciat & profession. Et surseoit les poursuites faites pour le payement des droits d’insinuation des dotations des religieux & religieuses, dont il n’y a ni contrats ni quittances passés pardevant notaires. Du 3 mars 1739.
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Arrest du Conseil d’Estat du roy, qui ordonne que les cires jaunes ou brutes qui seront apportées des pays estrangers pour estre blanchies dans les blanchisseries du royaume, & seront ensuite envoyées blanches à l’estranger, jouiront de la restitution des droits d’entrée payez à l’arrivée, & de l’exemption des droits de sortie, ordonnée par l’arrest du 3 fevrieer 1688 & ce pendant l’espace de trois années, à compter de la date de l’acquit de payement du droit d’entrée, soit que lesdites cires sortent pour le compte du négociant qui les aura fait venir, ou pour le compte d’un autre, en faisant les déclarations y portées ; et qui dispense les negocians des formalitez prescrites par l’arrest du Conseil du 4 décembre 1736. Du 27 may 1738.
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Arrest du Conseil d’Estat du roy, qui permet à la dame Gonsolin, veuve du sieur gagniere, de continuer de tenir bac en commun avec le sieur Chorel sacristain de Saint Estienne de Lyon sur la riviere de Saône, au lieu & port de Saint Bernard, & de percevoir à l’avenir par moitié avec ledit sieur Chorel, & par un seul & même receveur pour raison dusit bac & passage, les droits contenus dans le tarif cy-après. DU 20 janvier 1739.
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Arrest du Conseil d’Estat du roy, qui permet aux doyen, comtes, chanoines & chapitre de l’eglise de Lyon, de continuer de tenir un bac sur la riviere de Saône, au lieu & port de Villevert, & de percevoir à l’avenir pour raison dudit droit & passage les droits contenus dans le tarif cy-après. Du 20 janvier 1739.
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Arrest du Conseil d’Estat du roy, qui permet au sieur Chorel sacristain de Saint Estienne de Lyon, de continuer de tenir bac en commun avec la dame Gonsolin, veuve du sieur Gagniere, sur la riviere de Saône, au lieu & port de Saint Bernard, & de percevoir à l’avenir par moitié avec ladite veuve Gagniere, & par un seul & même receveur pour raison dudit bac & passage, les droits contenus dans le tarif cy-après. Du 10 janvier 1739.
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Arrest du Conseil d’Estat du roy, qui ordonne l’exécution de celuy du 13 février 1731 par lequel les particuliers, gens du commun des villes & lieux où les aydes ont cours, ont esté assujettis aux droits de détail, comme les cabaretiers, sur les vins & autres boissons qu’ils consommeront au-delà de ce qui est nécessaire pour leur provision, eu égard à leur estat, condition, famille & imposition à la taille ou capitation : Et attribuë à Mrs les intendans, la connoissance des contestations qui pourront naistre à ce sujet. Du 29 avril 1738.
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Arrest du Conseil d’Estat du roy, qui fixe à dix sols du cent pesant, les droits de sortie sur les etoffes appellés bayettes, sempiternes ou perpetuannes, & anacostes, fabriquées dans le royaume, qui seront envoyées à l’estranger, pour quelque destination que ce soit. Du 19 avril 1739.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui défend aux rouliers & voituriers d’entreposer les marchandises dont ils seront chargés ; & leur ordonne de les transporter directement aux lieux de leur destination, conformément aux lettres de voiture dont ils seront porteurs, &c. Du 21 décembre 1778.
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CATHERINE II DE RUSSIE (Alexiowna). Instruction donnée par Catherine II Impératrice et Législatrice de toutes les Russies, à la Commission établie par cette Souveraine, pour travailler à la rédaction d’un nouveau Code de Loix, telle qu’elle a été imprimée en Russe & en Allemand, dans l’Imprimerie Impériale de Moscou. Traduite en François. Nouvelle édition augmentée.
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Arrest de la cour de Parlement, qui fait défenses à tous propriétaires, fermiers, cultivateurs, journaliers & habitans de la campagne, de mener paître, en aucun tems, les boucs & chevres dans les vignes, bois & buissons, & dans les jardins, prairies & vergers. Extrait des registres du parlement. Du douze novembre mil sept cent soixante-dix-huit.
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Edit du roi, portant suppression de divers offices de trésoriers & contrôleurs ; & création d’une charge de trésorier-payeur-général des dépenses du département de la guerre ; & d’une charge de trésorier-payeur-général des dépenses du département de la marine. Donné à Versailles au mois de novembre 1778.
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