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Arrêt du Conseil d’etat du roi, qui en déclarant les ecclésiastiques constitués dans les ordres sacrés, qui font partie du clergé de France, exempts de franc-fief, tant pour les biens nobles dépendants de leurs bénéfices & leurs biens patrimoniaux, que pour ceux de même genre qu’ils auront acquis ou pourront acquérir, leur fait défenses de prêter leurs noms à aucuns particuliers, pour les faire rpofietr de cette exemption ; à peine du triple droit de franc-fief & de deux cents livres d’amende payables solidairement par les contrevenants. Du 27 janvier 1777.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui casse deux arrêts de la cour des aides de Rouen, des 10 août 1775 & 13 janvier 1777 ; & ordonne que, conformément aux arrêts du conseil des 18 avril 1773 & 25 mai 1775, la connoissance des contestations relatives aux droits réservés, appartiendra aux intendants, dans les provinces & lieux où les droits d’inspecteurs aux boissons & aux boucheries sont exercés. Du 6 mars 1777.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui ordonne qu’à l’avenir les toiles de Nankin, provenant tant de l’étranger, que du commerce de l’Inde, paieront les mêmes droits, & seront assujetties aux mêmes formalités que les toiles de coton blanches, venant aussi tant de l’étranger que de l’Inde, conformément aux réglementations rendus pour ces dernieres. Du 25 avril 1777.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui fixe un délai définitif, pour le remise au trésor royal, des finances des offices des parlements rétablis ; ordonne le paiement à la caisse des amortissements, des intérêts des quittances de finance, provenant des offices qui restent supprimés, & la liquidation du surplus desdits offices. du 6 avril 1777.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui ordonne la réunion, à compter du 1er octobre prochain, des régies des droits réunis, des greffes, des hypotheques, des droits réservés, des quatre membres de Flandre, & des papiers et cartons en une seule régie, sous le titre de REGIE GENERALE. Du 3 avril 1777.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui ordonne que les présidents-trésoriers de France, avocats & procureurs du roi, chevaliers d’honneur & greffiers en chef des bureaux des finances, qui desireront conserver leurs offices pendant la présente année 1777, seront admis à en payer le centième denier jusqu’au premier avril prochain. Du 2 janvier 1777.
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Arrêt de la cour de Parlement, qui fait défenses à toutes personnes de former opposition aux mariages, soit des mineurs ou des majeurs, ni d’interjeter appel comme d’abus, des publications de bans, sous prétexte d’intérêts civils ou de promesses verbales de mariage. Du 10 avril 1777.
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Arrêt de la Cour de Parlement, qui fait défenses à toutes personnes, de former opposition aux mariages, soit de mineurs ou de majeurs, ni d’interjeter appel comme d’abus, des publications de bans, sous prétexte d’intérêts civils ou de promesses verbales de mariage. Du 28 avril 1778.
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