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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui défend aux parties, de faire imprimer & distribuer aucuns mémoires, consultations ou écrits au sujet des demandes en cassation, en révision ou en contrariété d'arrêts : Et à tous imprimeurs, de les imprimer avant qu'il ait été ordonné que lesdites demandes seront communiquées. Du 4 novembre 1769.