Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que Dominique Compant, chargé de la régie générale, sera tenu de se servir de papier timbré, pour raison des commandements & de tous autres exploits qu'il fera signifier aux redevables ; ensemble pour les contraintes particulières qu'il décernera contre ses procureurs, receveurs & commis, ou contre leurs cautions. Du 27 mai 1778.
