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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui proroge jusqu’au premier janvier 1778, les délais fixés par les articles VIII & IX de l’édit du mois d’avril dernier, concernant les communautés d’Arts et Métiers dans les villes du ressort du Parlement de Paris ; & qui regle en même temps ce qui regarde les veuves des maîtres dans lesdites villes. Du 5 octobre 1777.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, concernant l’imposition de huit cents mille livres, destinée aux dépense, tant des travaux des canaux de Picardie & de Bourgogne, & de la navigation de la rivière de la Charente, que des autres ouvrages de cette nature, relatifs aux progrès de la navigation. Du 22 juillet 1777.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui commet le sieur Bertin, trésorier des revenus casuels, pour faire le recouvrement des droits établis au profit de sa majesté, par l’édit de création des nouvelles communautés d’Arts et Métiers des différentes villes du ressort du parlement de Paris, ainsi qu’il avoit été commis par arrêts du conseil des 24 août 1776, & 31 janvier dernier, à faire les recouvrements de pareilles nature dans les villes de Paris et Lyon. Du 21 juin 1777.
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Arrêt de la cour des aides, et sentence de l’election de Paris, qui ordonnent que les réglements, concernant les droits de marque & contrôle sur les ouvrages d’or & d’argent, & les visites & exercices des commis, seront exécutés selon leur forme & teneur ; enjoignent à Pierre-Nicolas Sommé, marchand orfevre à Paris, de s’y conformer, & de souffrir paisiblement lesdites visites & exercices ; de représenter, àç la premièrerequisition des commis, les ouvrages d’or & d’argent, même ceux qu’il pourra avoir dans ses poches ; vuider & retourner lesdites poches quand il en sera requis ; comme aussi de porter honneur & respect aux jugs qui assisteront les commis & d’obéir à leurs ordonnances ; & pour les refus, manque de respect, insultes & contraventions constatés par le procès verbal du 3 novembre 1774, condamne ledit Sommé, même par corps, en 300 livres d’amende, confisquent la valeur de six cuillers à café qu’il a refusé de soumettre à l’examen des commis, avec 300 livres d’autre amende à cey égard ; lui sont défenses de récidiver, sous peine de punition exemplaire. Des 5 juin 1775 & 6 février 1777.
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Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui ordonne que les présidents-trésoriers de France, avocats & procureurs du roi, chevaliers d’honneur & greffiers en chef des bureaux des finances, seront assujettis au droit de centieme denier & aux autres droits casuels, conformément à l’édit du mois de février 1771 & à l’arrêt du conseil du 6 juillet 1772, pour l’année 1777 : leur fait remise de celui de la présente année, & de celui qu’ils pourroient devoir des années 1773, 1774, 1775 & 1776. Du 26 août 1776.
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