Loi qui fait défenses de renouveler les billets d'emprunts faits par les régisseurs généraux des vivres de la marine, et qui fixe la manière dont ces billets seront remboursés. Donné à paris, le 10 décembre 1790.
à Melun,
chez Tarbi, impr. du département,
1791.
In-4 broché de 2 pp.
20 €
à Melun, chez Tarbi, impr. du département, 1791.
In-4 broché de 2 pp.
Réf : 6678
| Thème | Histoire |
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