Lettres patentes du roi, qui règlent la manière dont les arrêts, sentences, jugements & contraintes doivent être mis à éxecution contre l'adjudicataire des fermes générales, ou ses cautions. Données à Versailles le 19 janvier 1778.
A Lyon,
de l’Imprimerie du Roi,
1778.
In-4 de 4 pp.
30 €
A Lyon, de l’Imprimerie du Roi, 1778.
In-4 de 4 pp.
Réf : 6231