Lettres patentes du roi, pour accorder en premiere instance aux elections & par appel à la cour des aides, la connaissance des contestations relatives à la perception des droits réservés, à la charge de les juger sommairement & sans frais. Données à Versaillesle 9 mars 1777.
A Lyon,
de l’Imprimerie du Roi,
1777.
in-4 broché de 3 pp.
20 €
A Lyon, de l’Imprimerie du Roi, 1777.
in-4 broché de 3 pp.
Réf : 6319
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