Lettres-patentes du roi, concernant l'insinuation de tous dons, en cas de survie, faits dans les contrats de mariages. Données à Versailles le 3 juillet 1769.
A Lyon,
de l’Imprimerie de P. Valfray,
1769.
In-4 broché de 4 pp.
20 €
A Lyon, de l’Imprimerie de P. Valfray, 1769.
In-4 broché de 4 pp.
Réf : 6963