Déclaration du Roy, portant réunion des contôleurs de Dépens, à la Communauté des Procureurs de Parlement de Bretagne. Donnée à Fontainebleau le 19 octobre 1694. Registrée en Parlement le 15 novembre 1694.
Rennes,
François Vatar,
1694.
In-4 de 4 pp.
30 €
Rennes, François Vatar, 1694.
In-4 de 4 pp.
Réf : 44222
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