Déclaration du Roy, concernant les requêtes civiles qui sont actuellement aux Rolles des Audiences publiques de la Grand'Chambre du Parlement de Bretagne. Donnée à Versailles le 2 décembre 1726. Registrée en Parlement le 26 décembre 1726.

Rennes,
Guillaume Vatar,
1726.
In-4 de 4 pp.

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Rennes, Guillaume Vatar, 1726.

In-4 de 4 pp.

Réf : 44215

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