Déclaration du Roy, concernant la discussion des biens de débiteurs qui en possèdent en France et en Lorraine. Donnée à Versailles le 9 avril 1747. Registrée en Parlement le 12 mai 1747.

Rennes,
Guillaume Vatar,
1747.
In-4 de 7 pp.

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Rennes, Guillaume Vatar, 1747.

In-4 de 7 pp.

Réf : 44211

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