Arrêt du Conseil d’Etat du Roi, qui ordonne que les provinces de Flandre, Haynault & Artois demeureront exceptées de l’exécution de l’édit du mois de février 1771, & des arrêts du conseil qui l’ont suivi, rendus pour ordonner l’évaluation des offices & le paiement des droits de centième denier & de mutation. Du 4 janvier 1777.