Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les présidents-trésoriers de France, avocats & procureurs du roi, chevaliers d'honneur & greffiers en chef des bureaux des finances, seront assujettis au droit de centieme denier & aux autres droits casuels, conformément à l'édit du mois de février 1771 & à l'arrêt du conseil du 6 juillet 1772, pour l'année 1777 : leur fait remise de celui de la présente année, & de celui qu'ils pourroient devoir des années 1773, 1774, 1775 & 1776. Du 26 août 1776.
A Lyon,
de l’Imprimerie du Roi,
1777.
In-4 de 4 pp.
30 €
A Lyon, de l’Imprimerie du Roi, 1777.
In-4 de 4 pp.
Réf : 6256
| Thème | Histoire |
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