Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui défend aux parties, de faire imprimer & distribuer aucuns mémoires, consultations ou écrits au sujet des demandes en cassation, en révision ou en contrariété d'arrêts : Et à tous imprimeurs, de les imprimer avant qu'il ait été ordonné que lesdites demandes seront communiquées. Du 4 novembre 1769.
A Lyon,
de l’Imprimerie de P. Valfray,
1770.
In-4 broché de 2 pp.
30 €
A Lyon, de l’Imprimerie de P. Valfray, 1770.
In-4 broché de 2 pp.
Réf : 6934
| Thème | Histoire |
|---|