Arrêt du Conseil d’Etat du roi, qui déclare commune aux baux à nourriture des mineurs, l’exemption des droits de centième denier & de franc-fief, que l’arrêt du 2 janvier 1775, a accordée aux baux à ferme ou à loyer, dont la durée n’excede pas vingt-neuf années, qui ont pour objet des fonds de terre & autres héritages, situés dans la campagne. Du 16 juin 1776.