Arrêt de réglement, de la cour de Parlement, qui décide que la stipulation de propre d'effets mobiliers, n'est qu'une convention, qui ne peut être opposée qu'au conjoint qui l'a faite, & à ceux qui viennent de son chef. Du 17 mai 1762.

A Lyon,
de l’Imprimerie de P. Valfray,
1762.
In-4 broché de 7 pp.

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A Lyon, de l’Imprimerie de P. Valfray, 1762.

In-4 broché de 7 pp.

Réf : 7030

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