Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui exempte de la formalité & du payement des droits de controlle, les soumissions pour acquits à caution, qui se delivrent dans les bureaux des fermes ; ensemble les autres soumissions qui seront fournies dans lesdits bureaux, pour la sûreté & payement des droits du roy, & des amendes & confiscations. Du 4 fevrier 1738.
A Lyon,
de l’Imprimerie de P. Valfray,
1738.
In-4 broché de 3 pp.
20 €
A Lyon, de l’Imprimerie de P. Valfray, 1738.
In-4 broché de 3 pp.
Réf : 6513
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