Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse un jugement rendu au bureau des finances de Lyon le 24 septembre 1737 concernant le controlle des exploits. Du 24 décembre mil sept cens trente-sept.
A Lyon,
de l’Imprimerie de P. Valfray,
1737.
In-4 broché de 6 pp.
30 €
A Lyon, de l’Imprimerie de P. Valfray, 1737.
In-4 broché de 6 pp.
Réf : 6516
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