Arrest de la cour de Parlement, qui fait défenses à tous propriétaires, fermiers, cultivateurs, journaliers & habitans de la campagne, de mener paître, en aucun tems, les boucs & chevres dans les vignes, bois & buissons, & dans les jardins, prairies & vergers. Extrait des registres du parlement. Du douze novembre mil sept cent soixante-dix-huit.

A Paris,
chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement,
1778.
In-4 broché de 4 pp.

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A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, 1778.

In-4 broché de 4 pp.

Réf : 6637

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