Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne aux greffiers & secretaires des chapitres, communautés religieuses, & hôpitaux, de fournir au fermier du controlle un etat certifié d'eux, de tous les actes inscrits sur leurs registres, & sujets au controlle depuis le 10 octobre 1724. Qu'à l'avenir, il sera tenu par lesdits greffiers & secretaires, deux registres desdits actes, dans l'un desquels il ne sera inscrit que ce qui concerne la police interieure, & dans l'autre tout ce qui regardera l'administration temporelle & extérieure ; & que les actes portés dans ce dernier, seront controllés dans la quinzaine de leur datte, à leur diligence. Décharge du controlle les actes de vêtures, noviciat & profession. Et surseoit les poursuites faites pour le payement des droits d'insinuation des dotations des religieux & religieuses, dont il n'y a ni contrats ni quittances passés pardevant notaires. Du 3 mars 1739.
A Lyon,
de l’Imprimerie de P. Valfray,
1739.
In-4 broché de 8 pp.
20 €
A Lyon, de l’Imprimerie de P. Valfray, 1739.
In-4 broché de 8 pp.
Réf : 6666
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