Déclaration du Roy, contenant le tarif des droits qui doivent être perçus sur les actes et contrats qui seront passés à l'avenir par les notaires, tabellions et autres à commencer au premier juin prochain ; au ieu de ceux qui étaient levés en exécution du tarif du 17 mars 1792 supprimé par la présente déclaration. Donnée à Versailles le 20 avril 1694. Registrée en Parlement le 24 mai 1694.
