Lettres patentes du roy, qui permettent aux vassaux, posseseurs de simples fiefs & non titrez, de rendre par procureurs, les hommages dont ils sont tenus, lorsqu'ils sont domiciliés au-delà de cinq lieuës des villes où sont establis les chambres des compes & bureaux des finances. Données à Versailles le 25 avril 1736.
