Déclaration du Roy, portant que les États de Bretagne ne seront point obligés de prendre des augmentations de Gages, pour raison des droits dont ils jouissent. Donnée à Marly le 29 août 1713. Registrée en Parlement le 27 septembre 1713.
Rennes,
Veuve François Vatar,
1713.
In-4 de 4 pp.
40 €
Rennes, Veuve François Vatar, 1713.
In-4 de 4 pp.
Réf : 44243
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