Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'exécution de celuy du 13 février 1731 par lequel les particuliers, gens du commun des villes & lieux où les aydes ont cours, ont esté assujettis aux droits de détail, comme les cabaretiers, sur les vins & autres boissons qu'ils consommeront au-delà de ce qui est nécessaire pour leur provision, eu égard à leur estat, condition, famille & imposition à la taille ou capitation : Et attribuë à Mrs les intendans, la connoissance des contestations qui pourront naistre à ce sujet. Du 29 avril 1738.
A Lyon,
de l’Imprimerie de P. Valfray,
1738.
In-4 broché de 4 pp.
30 €
A Lyon, de l’Imprimerie de P. Valfray, 1738.
In-4 broché de 4 pp.
Réf : 6649
| Thème | Histoire |
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