De par le roy ; Jugement de la senechaussee de Lyon, qui ordonne qu'à defaut par les juges & autres officiers des justices seigneuriales d'avoir satisfait à la sentence du premier fevrier dernier, ils demeurent interdits de toutes fonctions de leurs offices, que les justiciables desdites justices se pourvoiront à la senechaussée tant pour les procès à intenter que pour ceux pendans actuellement, que les greffiers desdites justices raporteront au greffe de la senechaussée les procedures civiles & criminelles necessaires au jugemeent desdits proces, & fait deffenses à tous gradués & non gradués, procureurs & praticiens de faire la fonction des juges & autres officeirs interdits, & deffenses aux sergens & huissiers de mettres à execution leurs jugements & de donner aucune assignation pardevant eux, & cependant commet les premiers notaires royaux des lieux pour aposer les scellés faire les inventaires & assemblées de parens pour la nomination des tuteurs hors de la ville & fauxbourgs de Lyon. Du 20 juin 1736.
A Lyon,
de l’Imprimerie de P. Valfray,
1736.
In-4 broché de 4 pp.
30 €
A Lyon, de l’Imprimerie de P. Valfray, 1736.
In-4 broché de 4 pp.
Réf : 6546
| Thème | Histoire, Régionalisme |
|---|