Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à l'avenir les villes, corps, communautés, hôpitaux & provinces, ne pourront être autorisés à faire des emprunts, qu'en destinant un fonds annuel au remboursement des capitaux. Du 24 juillet 1775.

A Lyon,
de l’Imprimerie de P. Valfray,
1775.
In-4 broché de 2 pp.

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A Lyon, de l’Imprimerie de P. Valfray, 1775.

In-4 broché de 2 pp.

Réf : 6503

Thème

Histoire

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