Arrêt de la cour de Parlement, qui fait défenses à toutes personnes de former opposition aux mariages, soit des mineurs ou des majeurs, ni d'interjeter appel comme d'abus, des publications de bans, sous prétexte d'intérêts civils ou de promesses verbales de mariage. Du 10 avril 1777.
A Lyon,
de l’Imprimerie du Roi,
1778.
In-4 broché de 3 pp.
30 €
A Lyon, de l’Imprimerie du Roi, 1778.
In-4 broché de 3 pp.
Réf : 6375
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