Arrêt de la Cour de Parlement, qui fait défenses à toutes personnes, de former opposition aux mariages, soit de mineurs ou de majeurs, ni d'interjeter appel comme d'abus, des publications de bans, sous prétexte d'intérêts civils ou de promesses verbales de mariage. Du 28 avril 1778.
A Lyon,
de l’Imprimerie du Roi,
1778.
In-4 broché de 4 pp.
30 €
A Lyon, de l’Imprimerie du Roi, 1778.
In-4 broché de 4 pp.
Réf : 6370
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