Recueil des Ordonnances, Déclarations, Lettres patentes, Arrests et Reglemens rendus depuis mil six cens treize, jusqu’à present, concernant la foy qui doit estre ajoutée aux procès-verbaux des Commis aux Aydes. Et la Défense faite aux Juges des Fermes, de recevoir aucunes plaintes de la part des Fraudeurs, tendantes à détruire lesdits Procès verbaux, ni d’admettre aucunes preuves testimoniales à cette fin.

Paris, Chez la Veuve Saugrain et Pierre Prault, 1729.

In-4 à pagination multiple, veau brun, dos orné à nerfs, pièce de titre en maroquin rouge, tranches jaspées (reliure de l’époque).

Première édition de ce recueil factice publié à l’usage des fermiers et commis des Aides ; chaque pièce a été publiée séparément. « Les déclarations, ordonnances, arrest & reglements contenus dans ce recueil, concernent une matière des plus importantes pour la Régie de la Ferme des Aydes. Telle est celle de l’Authenticité d’un Procès-Verbal dressé par deux commis ayant serment à justice, pour fraude ou pour violencxe et rébellion, qui, étant revêtu de ses formalités, & affirmé véritable, doit être cru & faire foi en justice, sans pouvoir être attaqué ni détruit, que par la seule voye de l’Inscription de faux. Pour mettre les personnes préposées à la Régie des Aydes, en état de soutenir dans tous les tribunaux ce point essentiel par des principes certains et uniformes, on a jugé nécessaire de composer ce recueil. Il contient d’abord une table chronologique des differens reglemens qui le composent. Ensuite un extrait de ces mêmes Reglemens, divisé en trois propositions ». (Avertissement). Trace de cachet sur le faux-titre ; ex-libris manuscrit à l’encre du temps « J.F. Niel en 1729 ». Très bon exemplaire.

Réf : 2772

Thème	Droit